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Assurances et responsabilités

Dans le bâtiment, il existe deux familles d'assurances et de garanties pour se protéger face aux risques de malfaçons liés à la construction:

  • L’assurance des constructeurs destinée à couvrir leurs responsabilités en cas de dommages, qui regroupe :
  • Et l’assurance du maître d'ouvrage dite assurance dommage-ouvrage, destinée à permettre, en dehors de toute recherche en responsabilité, la réparation des dommages de nature décennale.

Ces assurances peuvent éventuellement être complétées par d'autres, couvrant notamment les risques de chantier ou les dommages aux ouvrages environnants.

Attention, la réception des travaux  est une étape déterminante car elle constitue le point de départ des différentes garanties et assurances, et doit permettre de vérifier la conformité de la construction par rapport au projet initial.

 

La garantie de parfait achèvement :

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Cette garantie, à la charge du constructeur, est valable pendant un an à compter de la date de la réception des travaux. Elle couvre les défauts de conformité, qu’ils soient la résultante de malfaçons (travaux mal réalisés) ou de travaux non exécutés selon la commande.

Durant cette période de 12 mois, le maître d’ouvrage peut obtenir réparation auprès du constructeur ou de l’entrepreneur pour :

  • les défauts de conformité apparents lors de la réception des travaux : ils doivent alors faire l'objet de réserves mentionnées au procès-verbal de réception,
  • les défauts de conformité non apparents à la réception des travaux et qui se révèlent dans les 12 mois suivants : ils doivent alors faire l'objet d'une notification écrite (lettre recommandée avec accusé de réception).

La garantie de parfait achèvement ne couvre ni les désordres apparents lors de la réception qui n'ont pas fait l'objet de réserves, ni les désordres résultant de l'usure normale ou de l'usage des biens.

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La garantie biennale de bon fonctionnement :

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La garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement est valable pendant 2 ans à compter de la réception des travaux. Elle concerne uniquement les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage, c'est-à-dire ceux dont la dépose, le démontage ou le remplacement peuvent s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de l'ouvrage.

L'entrepreneur est tenu de réparer ou remplacer ces éléments d'équipement (volets, portes, radiateurs électriques, chaudière, appareils sanitaires…) dont le mauvais fonctionnement est manifeste et non imputable à un mauvais usage ou entretien de votre part.

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La garantie décennale :

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Elle est obligatoire. L’entrepreneur ou le constructeur doit être assuré pour les travaux que vous lui avez confiés, afin de se garantir des dommages dont il pourrait être responsable au titre de la garantie décennale.

L'assurance de responsabilité décennale concerne les dommages :

  • qui compromettent la solidité de l'ouvrage, qui le rendent impropre à sa destination (défaut d’étanchéité de la toiture, déformation de la charpente, fondations ou murs porteurs fissurés…) ;
  • qui affectent la solidité d’un élément d'équipement lorsqu'il fait indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert (installation électrique ne répondant pas aux normes, canalisations, cheminées…).

La responsabilité de tout constructeur est donc engagée pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.

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L'assurance dommages-ouvrage :

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Elle doit obligatoirement être souscrite avant l’ouverture du chantier par le maître d'ouvrage s'il fait construire un logement ou s'il engage des travaux de rénovation importants. Elle lui permet d’obtenir, en cas de dommages, le paiement des travaux de réparations qui relèvent de la garantie décennale sans qu'il n'ait à attendre qu’un tribunal détermine les responsabilités de chacun.

Comme la garantie décennale, cette assurance couvre le maître d'ouvrage pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.

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La réception des travaux :

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Les travaux achevés, la réception constitue une étape essentielle. C’est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter cet ouvrage (avec ou sans réserves). Elle lui permet de vérifier la qualité apparente du travail fourni et d’exiger des réfections si les travaux :

  • ne sont pas conformes aux stipulations du marché
  • ne sont pas exécutés suivant les règles de l’art

Il faut y porter une grande attention car cela constitue le point de départ des différentes garanties.

En présence du constructeur, le maître d'ouvrage vérifie que les travaux réalisés sont conformes à ceux prévus par les plans, la notice descriptive et le contrat. Il contrôle également le fonctionnement de tous les équipements (fenêtres, VMC, équipements de chauffage et de production d'eau chaude…).

Celui-ci établit alors un procès-verbal écrit dans lequel il mentionne les réserves éventuelles. Un exemplaire daté et signé par chacune des parties doit alors être conservé (par le maître d'ouvrage et vous-même et son interlocuteur : constructeur, entrepreneur, architecte ou maître d'oeuvre mandaté…).

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Pour en savoir plus :

Site de l’Agence Qualité Construction – AQC

http://www.qualiteconstruction.com

  

Flash Info


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